Conditions générales de vente
Version du 4 août 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
JUMPIT, entreprise individuelle exploitée par Damien Taillemaud
12 rue des Emailleurs, 87270 Couzeix
SIRET : 999 194 335 00017
Téléphone : 06.70.99.28.81
Courriel : contact@jpit.fr
Site : https://jpit.fr
ci-après « JUMPIT », et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou à une commande de prestation, ci-après « le Client ».
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de services informatiques et la vente de matériel, neuf ou reconditionné, réalisées par JUMPIT auprès de ses clients professionnels ou particuliers.
Toute commande, acceptation de devis ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
JUMPIT se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Prestations et produits
Les prestations comprennent notamment : dépannage, assistance à distance, maintenance, installation et configuration, optimisation, création et maintenance de sites internet, et interventions associées.
Les produits comprennent notamment : ordinateurs reconditionnés, pièces détachées et accessoires.
Le détail figure sur le devis ou la facture.
Article 3 — Devis
Sauf mention contraire, un devis peut être établi. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La validation d'un devis vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix indiqués sur le devis ou la facture sont fermes et définitifs.
Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 10 km depuis Couzeix, puis facturés 0,75 € par kilomètre au-delà.
Article 5 — Paiement
Sauf mention contraire : paiement à réception. Moyens acceptés : espèces, chèque, virement.
Pour les clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Retard ou impossibilité d'exécution
JUMPIT ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à un défaut d'information du Client, à l'indisponibilité d'un matériel ou d'une pièce, à une panne indépendante de son intervention, ou à un cas de force majeure.
Article 7 — Responsabilité et sauvegarde des données
Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Il lui appartient d'effectuer une sauvegarde complète avant toute intervention.
JUMPIT ne saurait être tenue responsable d'une perte de données liée à un support défectueux, à un système instable, ou à l'absence de sauvegarde préalable.
La responsabilité de JUMPIT ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels.
Article 8 — Assistance à distance
Les interventions à distance nécessitent l'accord préalable du Client et sont limitées au temps strictement nécessaire à l'intervention.
Article 9 — Enregistrement des sessions à distance
Dans le cadre des interventions réalisées à distance, notamment via RustDesk ou tout outil équivalent, certaines sessions peuvent être enregistrées à des fins de sécurité, de traçabilité et de preuve en cas de litige ou d'incident technique.
Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trois (3) mois, puis supprimés. Ils ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont jamais utilisés à des fins commerciales.
L'acceptation du devis ou de la prestation vaut information et consentement du Client.
Article 10 — Vente de matériel
10.1 Deux catégories de matériel
JUMPIT commercialise deux catégories de matériel, soumises à des régimes de garantie distincts :
- le matériel reconditionné, c'est-à-dire d'occasion (article 10.2) ;
- le matériel neuf, notamment pièces détachées et accessoires (article 10.3).
La catégorie du matériel est systématiquement indiquée sur la fiche produit, le devis et la facture.
10.2 Matériel reconditionné
Le matériel reconditionné est un matériel d'occasion, ayant déjà été utilisé, remis en état de fonctionnement et testé par JUMPIT avant mise en vente.
Chaque matériel fait l'objet d'une description indiquant ses caractéristiques techniques, son état esthétique, l'état de sa batterie lorsqu'il en comporte une (capacité résiduelle et autonomie constatée), et le cas échéant ses limitations d'usage.
Les traces d'usure normales inhérentes à un matériel d'occasion, ainsi que les caractéristiques expressément décrites lors de la vente, ne constituent pas un défaut de conformité.
Les photographies présentées sont celles du matériel réellement mis en vente.
10.3 Matériel neuf
Le matériel neuf est vendu dans son état d'origine. Il bénéficie, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, qui s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer.
10.4 Réserve de propriété
Le matériel vendu demeure la propriété de JUMPIT jusqu'au paiement intégral du prix.
10.5 Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est due par JUMPIT en sa qualité de vendeur, indépendamment de toute garantie du fabricant.
- Matériel neuf : 24 mois à compter de la délivrance.
- Matériel reconditionné (occasion) : 12 mois à compter de la délivrance, durée fixée d'un commun accord conformément à l'article L217-12 du Code de la consommation.
Pendant ce délai, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par JUMPIT. Le Client n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut.
Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
10.6 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui lui permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cette garantie s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.7 Exclusions communes à toutes les garanties
Sont exclus de toute garantie, légale comme commerciale, les dommages résultant :
- d'un choc, d'une chute ou de l'introduction d'un liquide ;
- d'une surtension ou d'une alimentation non conforme ;
- d'une utilisation non conforme à la destination du matériel ;
- d'une intervention réalisée par le Client ou par un tiers ;
- de l'usure normale des consommables, notamment la batterie, dès lors que son état a été décrit lors de la vente.
10.8 Mise en œuvre des garanties
Toute demande au titre des garanties s'effectue par courriel à contact@jpit.fr ou par téléphone au 06.70.99.28.81, accompagnée de la facture d'achat.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi du bien.
Le délai court à compter du jour de la réception du bien pour une vente, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Pour exercer ce droit, le Client informe JUMPIT de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel ou courrier postal. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.
Le bien doit être renvoyé au plus tard 14 jours après communication de la décision de rétractation. JUMPIT rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après récupération du bien.
Exception : lorsque le Client a demandé expressément l'exécution d'une prestation de services avant la fin du délai de rétractation et que la prestation a été pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Précision : lorsque la vente est conclue en présence des deux parties, dans les locaux de JUMPIT, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Article 12 — Reprise de matériel d'occasion
Lorsque JUMPIT reprend un matériel appartenant au Client, en échange d'une somme ou d'une déduction sur le prix de vente, cette reprise constitue une acquisition.
Conformément à l'article 321-7 du Code pénal, JUMPIT tient un registre des objets mobiliers mentionnant la description du matériel repris et l'identité du cédant. Le Client accepte de présenter une pièce d'identité en cours de validité lors de toute reprise.
Le Client garantit être le propriétaire légitime du matériel cédé et qu'il est libre de tout droit de tiers.
Article 13 — Équipements électriques et électroniques
Conformément à la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le Client est informé que les équipements en fin de vie ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères et doivent faire l'objet d'une collecte séparée.
JUMPIT reprend gratuitement l'ancien équipement du Client lors de la vente d'un équipement équivalent, et assure son acheminement vers une filière de traitement agréée.
Article 14 — Abonnements de maintenance
Les abonnements de maintenance font l'objet d'un contrat d'abonnement distinct, qui précise la formule souscrite, le périmètre couvert, le nombre de postes, le montant et la périodicité.
Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par écrit, avec effet à la fin de la période en cours.
En cas de contradiction, les stipulations du contrat d'abonnement prévalent sur les présentes CGV.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées par JUMPIT (identité, coordonnées, informations relatives au matériel et aux interventions) sont traitées pour les seules finalités suivantes : exécution du contrat, facturation, suivi de la relation commerciale et respect des obligations légales.
Elles ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucun partage à des fins commerciales.
Durées de conservation : données de facturation 10 ans (obligation comptable), données de relation client 3 ans à compter de la dernière interaction, enregistrements de sessions à distance 3 mois.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent auprès de contact@jpit.fr.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).
La politique de confidentialité complète est consultable sur jpit.fr/confidentialite.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, par réclamation écrite adressée à contact@jpit.fr.
Pour les clients consommateurs : à défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur conservant en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Pour les clients professionnels : tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de JUMPIT.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de JUMPIT — Damien Taillemaud
12 rue des Emailleurs, 87270 Couzeix
contact@jpit.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commande le : .................. Reçu le : ..................
Désignation : ......................................................
Nom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : ..........................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ..................